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 Noueau texte de loi sur les chiens

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acapou
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MessageSujet: Noueau texte de loi sur les chiens   Jeu 11 Déc 2008 - 18:43

Personne n'en parle et pourtant!!Quelqu'un est il au courant
Alain[size=25]Décrets, arrêtés, circulaires
[/size]
[size=16]TEXTES GÉNÉRAUX
[/size]
[size=9]MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
[/size]
[size=12]Décret n[/size][size=7]o [/size][size=12]2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire
prévu à l’article L. 214-8 du code rural
[/size][size=7]NOR : [/size][size=7]AGRG0825706D
[/size][size=12]Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-6 à L. 214-8,
Décrète :
[/size]
[size=9]Art. 1[/size][size=7]er[/size][size=9]. − [/size][size=12]Après l’article R. 214-32-1 du code rural est inséré un article D. 214-32-2 rédigé comme suit :
«
[/size]
[size=12]Art. D. 214-32-2 – [/size][size=12]I. [/size][size=12][/size][size=12]Le certificat mentionné à l’article L. 214-8, que doit faire établir toute personne
qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d’une part, des
informations portées à sa connaissance et, d’autre part, d’un examen du chien.
II. – Les informations mentionnées au I sont :
1
[/size]
[size=7]o [/size][size=12]L’identité, l’adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2
[/size]
[size=7]o [/size][size=12]Le document justifiant de l’identification de l’animal ;
3
[/size]
[size=7]o [/size][size=12]Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4
[/size]
[size=7]o [/size][size=12]Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5
[/size]
[size=7]o [/size][size=12]Les vaccinations réalisées ;
6
[/size]
[size=7]o [/size][size=12]Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à
l’article D. 214-11 ;
7
[/size]
[size=7]o [/size][size=12]La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.
III. – Le vétérinaire procède à un diagnostic de l’état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la
morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l’identification de l’animal et, le
cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l’article L. 211-12.
Lorsque le document mentionné au 6
[/size]
[size=7]o [/size][size=12]du II n’est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le
chien n’appartient pas à une race. La mention “d’apparence” suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la
base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n’appartient pas à la première catégorie, il
mentionne qu’une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
IV. – Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y
précise éventuellement la race du chien sur la base du document mentionné au 6
[/size]
[size=7]o [/size][size=12]du II. Il mentionne la date
d’examen du chien et y appose son cachet.
Dans le cas où le type racial n’est pas cohérent avec celui précisé sur le document d’identification, le
vétérinaire l’indique sur le certificat.
V.
[/size]
[size=12][/size][size=12]Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle. »
[/size]
[size=9]Art. 2. − [/size][size=12]Le ministre de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au
[/size]
[size=12]Journal officiel [/size][size=12]de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
F
[/size]
[size=7]RANÇOIS [/size][size=12]F[/size][size=7]ILLON
[/size]
[size=7]Par le Premier ministre :
[/size]
[size=12]Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
[/size][size=12]
M
[/size]
[size=7]ICHEL [/size][size=12]B[/size][size=7]ARNIER[/size]
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acapou
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Jeu 11 Déc 2008 - 18:50

Le copier coller n'a pas plu au systéme mais regardez ce nouveau "decret n°2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8.
encore un texte passé inaperçu mais important.
Alain
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Bassuel Michelle
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Jeu 11 Déc 2008 - 21:05

C'est un texte qui a ete reactualisé. Il etait deja interdit de ceder un chien sans qu'il ne soit tatoué (pucé ) et vaccine. Le vendeur devait deja etablir un certificat de vente avec date de naissance, n° LOF , les geniteurs avec leur n°LOF , date de naissance et tatouage; le nom du veterinaire et celui de l'acheteur, le prix du chien , la date de la vente et signé par le vendeur et l'acheteur qui aura laisse adresse et telephone. De plus, l'eleveur, normalement, doit tenir un registre des ventes .
Pöur ma part, ça ne changera pas beaucoup, c'est toujours ce que j'ai fait quand j'ai vendu un chiot.
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paike
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Jeu 11 Déc 2008 - 21:18

si tu pouvait mettre le lien de la page pour qu'on puisse lire le texte . merci
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Bassuel Michelle
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Jeu 11 Déc 2008 - 21:24

Tu vas sur le site de la SCC dans la rubrique : autres textes officiels
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acapou
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Ven 12 Déc 2008 - 9:19

Bonjour
C'est exact Michele il est sur le site de la SCC mais il bouleverse quand méme les habitudes des vendeurs
"le certificat que fait établir toute personne qui céde un chien a titre gratuit ou onéreux doit étre établi par un vétérinaire compte tenu d'une part des informations portées a sa connaissance et d'autre part d'un examen du chien"
De plus les informations portées sur ce certificay sont bien précisées
Il est de plus précisé que le cédant garde une copie du certificat qui le cas échéant doit pouvoir étre présenté aux autotitées.
Par rapport aux précédentes pratiques des éleveurs (et des animaleries) c'est quand méme énorme comme changement
Si j'ai bien lu il n'y a peut etre pas que les personnes qui vont etre fichées
A+
alain
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Bassuel Michelle
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Ven 12 Déc 2008 - 14:49

Par rapport à l'ancien texte, il n'y a que le certificat du veto qui devient obligatoire, le reste l'etait deja, meme si ce n'etait pas mis en pratique .
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Laure
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Ven 12 Déc 2008 - 16:08

moi j'ai toujours fait ainsi donc rien de neuf
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acapou
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Ven 12 Déc 2008 - 17:07

Tu dois etre la seule en France
Regarde bien ce qui doit comporter obligatoirement le certificat du vétérinaire acommpagnant le chiot ,cela me semble engager la responsabilité du véto si des problémes surviennent apres la cession certains vont peut etre y regarder a 2 fois.
Pourquoi demander au cédant (que le chiot soit donné ou vendu ce qui est aussi nouveau)d'archiver 1exemplaire du dit certificat pour éventuellement le présenter aux autorités ?
On parle aussi beaucoup de certificat d'aptitude a posséder 1 chien ,et ce ne semble pas etredes bruits de ch.. ,le projet semble se confirmer (info club obeissance)
A+
Alain
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Laure
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Ven 12 Déc 2008 - 17:31

cela engage mob véto bien sur d'ailleurs sur la portée de teckel j'ai eu besoin de son aide et de son statut de véto qui a suivi mes chiots et il sait tres bien dans quel état de santé ils ont été vendu,et pour mes précédentes portées de différentes races depuis 8 ans qu'ils suit mes toutous c'est ainsi.
Oui sur le reste j'ai lu la meme chose sur la revue de la centrale canine,apres je n'ai pas dit etre d'accord avec tout
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Bassuel Michelle
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Ven 12 Déc 2008 - 17:46

A moins que ces nouvelles dispositions ne soient faites pour remettre un peu d'ordre dans la maison pour essayer d'enrayer les trafics en tous genres, ce qui serait tres bien..
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acapou
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Ven 12 Déc 2008 - 17:52

C'est sur un bon coup de balai ferait du bien ,mais il faut se méfier quad méme des parlementaires qui légiférent sans rirn connaitre
Affaire a suivre !!
Alain
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Laure
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Ven 12 Déc 2008 - 18:03

A suivre...
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kendy
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MessageSujet: Re: Noueau texte de loi sur les chiens   Mar 24 Sep 2013 - 19:13

Très intéressant mais malheureusement pas beaucoup appliquer, je pense que c'est imposé pour les éleveurs connues, confirmés, mais des milliers de gens donnent ou vendent des chiens sans le respect des lois.
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